La séparation extrajudiciaire : un an après son application

La mise en vigueur du divorce par consentement mutuel contractuel a encouragé nombreux couples à décider de leur séparation. Ce dispositif a beau faciliter les procédures, cependant il a créé certains bouleversements. Nombreux spécialistes dans le secteur ne comptent pas rester sans mot devant cette réforme qui, selon eux, nécessite diverses évolutions surtout au niveau de la prestation compensatoire. Ils regroupent des avocats, des notaires, des associations et autres experts. Ils souhaitent sensibiliser la population sur les réels impacts pratiques qui suivent cette démarche. Ils prévoient ainsi d’organiser des journées d’actualités et de formation concernant le divorce par consentement mutuel dans les mois à venir. 

Les constats après une année d’application

Les entités citées plus haut souhaitent seulement faire un bilan des avantages et des méfaits de la loi de modernisation sur la séparation par consentement mutuel. Des maîtres de conférences d’Université spécialisés dans le domaine vont revenir sur la question. Cette démarche n’allège en rien les devoirs et les missions des tribunaux. Quelques heures d’audience sont seulement gagnées par la cour si d’autres cas ne sont à traiter. Certes, plusieurs étapes ont été simplifiées toutefois il y en a certaines qui ont été complexifiées. Le divorce par consentement mutuel nécessite une harmonisation ou un équilibrage. Les experts comptent beaucoup sur la jurisprudence pour évaluer et améliorer la réforme de 1er janvier 2017. Beaucoup de couples mariés a paris un avocat se met à votre disposition en cas de besoin. Foncer tête baissée dans cette voie n’est pas recommandé. Des partenaires, surtout des parents, ont beau ne plus s’aimer, crier victoire trop tôt en adoptant cette procédure ne se fait pas malgré les avantages qu’elle présente actuellement. 

Le divorce par consentement pour contourner des risques accrus

Ce n’est pas par peur du juge que les mariés préfèrent cette réforme. Pour un divorce, les conséquences compensatoires représentent les points les plus sensibles. En adoptant ce modèle de séparation, les deux protagonistes se mettent d’accord sur les responsabilités et les devoirs. A la même occasion, ils n’ont pas sur le dos un juge qui tente de les réconcilier quand ils arrivent devant la cour.  Pour les experts, une procédure si rapide présente des dangers qui ne sont pas encore bien définis à l’heure actuelle. En effet, au moindre mis à jour de cette loi de modernisation du divorce, des impacts surprises et des conséquences plus lourds peuvent faire apparition. Ceci pour dire que cette solution nage encore dans nombreuses incertitudes. De plus, il n’est pas encore d’envergure internationale donc n’est pas approuvé sur d’autres territoires.  Généralement, aucune jurisprudence ne peut être appliquée en la matière et des zones d’ombre restent à éclairer. Au début de sa mise en vigueur, il fallait compter sur des fiches pratiques pour avoir un minimal de connaissance sur le divorce extrajudiciaire.