telephone divorce

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009, estime que la preuve en matière de divorce étant libre, la retranscription des SMS versée aux débats par l’épouse ne pouvait pas être écartée au seul motif d’une atteinte illicite à la vie privée, dès lors que l’époux n’avait pas démontré que cette preuve avait été obtenue par violence ou par fraude.